Article L251-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'article L. 251-1, qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 10 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 10
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code pénal - art. 221-6 art. 221-6
- Cite Code pénal - art. 222-19 art. 222-19
- Cite Code pénal - art. 222-20 art. 222-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-4 (VT) art. L251-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-53
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 221-6
- Cite Code pénal art. 222-19
- Cite Code pénal art. 222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.