Article L251-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1er mars 1994 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 500 à 15 000 F.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-9 et L. 611-11.
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du code pénal.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code pénal 5, 319, 320
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-12 (Ab) art. L230-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (VT) art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (Ab) art. L251-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (M) art. L251-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT) art. L251-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (VT) art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (M) art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-1 (Ab) art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-1-1 (Ab) art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-1 (Ab) art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-1 (Ab) art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-1 (Ab) art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-1 (Ab) art. R238-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-5-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R238-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.