Article L230-12 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
Les mises en demeure prévues à l'article L. 230-9 indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances et, le cas échéant, du délai minimum prévu par les textes réglementaires. A l'expiration de ce délai, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut dresser procès-verbal par exception aux dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4 ; les infractions ainsi constatées sont punies de peine de police.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-9 (M) art. L230-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (M) art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-4 (M) art. L251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-214 (M) art. R235-214
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-42 (M) art. R238-2-42
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-20 (M) art. R238-3-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-9 (M) art. R238-4-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-8 (M) art. R238-5-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-4
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.