Article L230-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
En l'absence de dispositions réglementaires, dans les établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail ou des fonctionnaires de contrôle assimilés, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en demeure les chefs d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour remédier aux infractions constatées aux dispositions des articles L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-8.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-12 (Ab) art. L230-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-2 (M) art. L230-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-3 (M) art. L230-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-8 (M) art. L230-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-9 (M) art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-13 (VT) art. L610-13
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L230-8
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abrogé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.