Article L251-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier et II du titre III du présent livre et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 25 000 F (1).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-9 et L. 611-11.
Conformément à l'article 5 du code pénal, les peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du code pénal.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 326
- Cite Code pénal 5, 319, 320
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L230-12 (Ab) art. L230-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (VT) art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (Ab) art. L251-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-12 (M) art. L251-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT) art. L251-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (VT) art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (M) art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-1 (Ab) art. R235-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-1-1 (Ab) art. R238-1-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-2-1 (Ab) art. R238-2-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-3-1 (Ab) art. R238-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-4-1 (Ab) art. R238-4-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R238-5-1 (Ab) art. R238-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.