Article L251-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 251-1 et L. 251-5, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.
Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 9000 euros et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces peines seulement.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (M) art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 (M) art. L251-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.