Article L251-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 1er mars 1994 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > Titre 5 : Pénalités > CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.
En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 610-9 et L. 610-11, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.
Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue d'urgence.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 (VT) art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT) art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-10 (Ab) art. L251-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-7 (VT) art. L251-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-8 (M) art. L251-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.