Article L231-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL. > CHAPITRE I : Dispositions générales
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.
Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement. Par exception aux dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-5 les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 9
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-12 (VT) art. L231-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-6 (VT) art. L231-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-5 art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-9 (VT) art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-70 (Ab) art. R231-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-71 (Ab) art. R231-71
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R251-1 (Ab) art. R251-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L232-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R231-71
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R251-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L251-5
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 9
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.