Article R231-71 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 5 : Pouvoirs de l'inspection du travail >…
La réclamation du chef d'établissement contre une mise en demeure notifiée en application des articles L. 231-3 et L. 231-5 ou contre une demande présentée en application des articles L. 233-8 et R. 233-74 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; la date de présentation de la lettre constitue le point de départ du délai défini à l'alinéa ci-après.
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ou le fonctionnaire de contrôle assimilé prévu de l'article L. 610-1 statue dans le délai de vingt et un jours ; si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours ; il en est alors donné avis au chef d'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-196 du 25 février 2004
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 9 () JORF 27 octobre 2006 art. 9
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-3 art. L231-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-5 art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L233-8 art. L233-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-228 (Ab) art. R235-228
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L231-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L233-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R235-228
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.