Article L610-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 mars 2003 · Partie législative > LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE Ier : SERVICES DE CONTRÔLE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail conclus en application du titre III du livre Ier du présent code. Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions.
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte.
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.
Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab) art. 34-1
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94 art. 94
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L3816-2 (VT) art. L3816-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3819-1 (V) art. L3819-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3819-23 (T) art. L3819-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-9 (VT) art. L330-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-10 (VT) art. L442-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-6 (M) art. L610-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-71 (Ab) art. R231-71
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-216 (Ab) art. R235-216
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-221 (Ab) art. R235-221
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-238 (Ab) art. R235-238
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-251 (Ab) art. R235-251
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R235-253 (Ab) art. R235-253
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.