Article L330-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 26 janvier 2007 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance 2007-98 2007-01-25 art. 128 1° JORF 26 janvier 2007
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-15 art. L610-15
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.