Article L330-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 août 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 17 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 17
- Abrogé par Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006 art. 5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (M) art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-15 (V) art. L610-15
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 17
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.