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Version historique

Article L330-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 août 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.