Article 34-1 du Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Version en vigueur du 2 décembre 2013 au 26 mai 2014 · TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : " directeur départemental de la police aux frontières ” sont remplacés par les mots : " directeur de la police aux frontières ”, et les mots : " commandement du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ” ;
2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : " les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ” sont remplacés par les mots : " les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ” ;
3° Au 2° du même article, les mots : " et en application de l'article L. 8271-19 du même code ” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ;
4° Au a du 6° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, 3, 4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, 31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ;
5° Au b du 6° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326-7 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ;
6° Pour les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 la référence aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 31 art. 31
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R611-1 art. R611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R611-4 art. R611-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R611-5 art. R611-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-7 art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-5 art. L330-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-15 art. L610-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-9 art. L610-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L330-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 31
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 5
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte art. 5
- Modifie Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers art. 11
- Abroge Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R611-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.