Article L326-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence nationale pour l'emploi est chargée :
a) De l'accueil des personnes à la recherche d'un emploi et de leur inscription sur une liste tenue par leurs soins ;
b) De l'orientation des personnes susceptibles de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle, à la mobilité géographique et professionnelle inscrites sur la liste prévue au a ;
c) Du placement des personnes désireuses de trouver un emploi, notamment par le rapprochement des offres et demandes d'emploi ;
d) De la coordination d'actions concertées en matière d'emploi, d'insertion et de formation entre les collectivités publiques, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales ;
e) Du contrôle de la recherche effective et permanente d'emploi des personnes inscrites, et notamment des personnes indemnisées au titre de la perte d'emploi.
Les opérations mentionnées ci-dessus sont effectuées gratuitement.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab) art. 34-1
- Créé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003 art. 15
- Cite Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-1 (T) art. L326-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-1 (T) art. L326-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-2 (V) art. L327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-48 (VT) art. L328-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L343-1 (Ab) art. L343-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-5 (Ab) art. R326-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte art. 34-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L343-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L328-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R326-5
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R326-5
- Créé par Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) art. 15
- Cite Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.