Article L326-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-7.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 16 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 16
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-3 (T) art. L326-3
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-3 (T) art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-7 (V) art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-14 (Ab) art. R326-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-53 (Ab) art. R327-53
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.