Article L326-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003 art. 15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-6 (V) art. L321-6
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-9 (M) art. L326-9
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-23 (V) art. R326-23
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-25 (V) art. R326-25
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-4 (V) art. R326-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-6 (V) art. R326-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.