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Version historique

Article L326-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 13 juin 2009 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.