Article L326-9 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003 art. 15
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-1 (T) art. L326-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-3 (T) art. L326-3
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-3 (T) art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-14 (Ab) art. R326-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-53 (Ab) art. R327-53
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R326-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-53
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L326-3
- Créé par Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.