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Version historique

Article L326-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.