Article L542-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département-Région de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 6 : Lutte contre la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
I.-(Abrogé)
II. ― A l'article L. 262-3 :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
2° Au 3°, les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
3° Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase : " Il en est de même lorsque les allocations familiales ne sont pas versées pour cause de défaut de production des certificats de santé et de scolarité mentionnés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002. ”
III. ― A l'article L. 262-4 :
1° Les mots : " depuis au moins cinq ans ” sont remplacés par les mots : " depuis au moins quinze ans ” ;
2° (Abrogé) ;
3° Le b du 2° est supprimé ;
4° La seconde phrase du 3° et la seconde phrase du 4° sont supprimées ;
IV. ― A l'article L. 262-5 :
1° (Abrogé) ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul du revenu de solidarité active. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère.
V. ― A l'article L. 262-6, les mots : " des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326 du même code, conformément à l'article L. 326-2 ”.
VI. ― A l'article L. 262-7 :
1° Au premier alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ” et les mots : " réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ” sont remplacés par les mots : " son résultat fiscal ne doit pas excéder un montant fixé par décret ” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " le travailleur déclarant des bénéfices agricoles ” ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : " exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
VII. ― Les articles L. 262-7-1 à L. 262-9 ne sont pas applicables.
VIII. ― A l'article L. 262-12, les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
IX. ― Les articles L. 262-14 et L. 262-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général dans des conditions fixées par décret.
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du Département.
X. ― A l'article L. 262-16, les mots : ", dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
XI.-A l'article L. 262-24, les références aux articles L. 5134-19-1, L. 5132-15-1 et L. 5423-24 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 122-1, L. 322-1 et L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte.
XII. ― A l'article L. 262-28 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " à l'article L. 5421-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " à l'article L. 5421-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-9 ” ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
XIII. ― A l'article L. 262-29 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ”, ainsi que les mots : " notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d'un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ” sont supprimés et les mots : " au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte. ” ;
2° Le 3° est supprimé.
XIV. ― Au troisième alinéa de l'article L. 262-30, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
XV. ― A l'article L. 262-33 :
1° Au premier alinéa, les mots : " visés aux 1° et 3° de l'article L. 5311-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " par la convention mentionnée à l'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte ”.
XVI. ― A l'article L. 262-34, les mots : " le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : " un projet personnalisé d'accès à l'emploi ”.
XVII. ― Au 3° de l'article L. 262-37, les mots : " à l'article L. 5411-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 326-7 du code du travail applicable à Mayotte ”.
XVIII. ― Au second alinéa de l'article L. 262-38, les mots : " à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 262-34 ”.
XIX. ― A l'article L. 262-42, les mots : " en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code ” sont supprimés.
XX. ― A l'article L. 262-43 :
1° Les mots : " en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
2° Les références : " L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail ” sont remplacées par les références : " L. 143-3 et L. 311-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
XXI. ― Au dernier alinéa de l'article L. 262-45, les mots : " des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'article L. 262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale ".
XXII. ― A l'article L. 262-46 :
1° Au quatrième alinéa, les mots : " au titre des prestations familiales et de l'allocation logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 L. 831-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour le recouvrement de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ”
XXIII.-(Abrogé).
XXIV. (Abrogé)
XXV. (Abrogé)
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 n'est pas applicable.
XXVII.-Les articles L. 263-3 et L. 263-4 ne sont pas applicables.
XXVIII.-L'article L. 264-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : " à l'exception de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1, " sont remplacés par les mots : " à l'exception de la prise en charge des frais, mentionnée à l'article L. 542-5, " ;
2° (Abrogé)
XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L. 264-2, les mots : " prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
Versions de l'article (24)
- Version du 1er janvier 2035
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- Version du 2 juin 2012 au 27 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2002 au 2 juin 2012
- Version du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
- Cite Décret n° 2000-590 du 29 juin 2000
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (MMN) art. 104-1
- Cite Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-1710 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1151 du 14 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-221 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-3 art. L143-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-7 art. L326-7
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 234 (Ab) art. 234
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 art. L262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V) art. L262-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 art. L262-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V) art. L262-24
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 art. L262-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 art. L262-29
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 art. L262-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 art. L262-33
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 art. L262-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 art. L262-38
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 art. L262-42
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 art. L262-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-45 art. L262-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 art. L262-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 art. L262-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 art. L262-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.