Article L311-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE Ier : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance de l'inspection du travail sont définis par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (VT) art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (VT) art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-7 (VT) art. L312-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (V) art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-1 (Ab) art. R311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-2 (Ab) art. R311-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-4 (Ab) art. R312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-6 (Ab) art. R327-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R342-1 (M) art. R342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R342-2 (Ab) art. R342-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L311-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R311-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.