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Version historique

Article L311-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE Ier : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les établissements dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance de l'inspection du travail sont définis par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.