Article L311-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs.
Les établissements dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance de l'inspection du travail sont définis par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte pris après avis de la commission consultative du travail.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 11 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 11
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (M) art. L311-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (T) art. L311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-5 (Ab) art. R311-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-6 (Ab) art. R311-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R342-1 (Ab) art. R342-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R311-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R311-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R342-1
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.