Article L311-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE Ier : Obligations des employeurs.
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après la déclaration nominative préalable effectuée par l'employeur auprès de l'organisme de protection sociale désigné à cet effet.
Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 312-5 et les agents agréés à cet effet et assermentés de l'organisme de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées en cas de défaut de production des documents prévus dans le cadre du versement des cotisations d'assurance sociale. Cette action est obligatoirement précédée d'un avertissement du directeur de l'organisme chargé du recouvrement, remis contre récépissé ou adressé par lettre recommandée, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois.
La déclaration d'embauche peut être rectifiée en cas de modification survenue dans l'état civil du salarié. Cette rectification est sans effet sur l'exécution du contrat de travail en cours.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance 2005-44 2005-01-20 art. 11 I, III JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 11 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 11
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-2 (VT) art. L141-2
- Concorde Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-2 (V) art. L311-2
- Concordance Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-2 (VT) art. L311-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (VT) art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (VT) art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-7 (VT) art. L312-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (VT) art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-1 (Ab) art. R311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-2 (Ab) art. R311-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-4 (Ab) art. R312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-6 (Ab) art. R327-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R342-1 (M) art. R342-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R342-2 (Ab) art. R342-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.