Article L312-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail clandestin.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des services fiscaux et de la caisse de prévoyance sociale sont habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 312-4 ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94 art. 94
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (VT) art. L311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-10 (VT) art. L312-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-6 (VT) art. L312-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab) art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R311-5 (Ab) art. R311-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-8 (Ab) art. R312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R342-2 (Ab) art. R342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R620-3-1 (Ab) art. R620-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R311-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R342-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R620-3-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-6
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.