Article L312-8 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 26 août 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail dissimulé.
Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L. 312-1 et L. 312-2 ainsi qu'aux articles L. 124-1 et L. 124-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 12
- Abrogé par Ordonnance n°2006-1068 du 25 août 2006 - art. 5 () JORF 26 août 2006 art. 5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L124-1 (M) art. L124-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L124-3 (M) art. L124-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (M) art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (M) art. L312-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L124-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L124-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L124-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L124-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L124-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Créé par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 12
- Abrogé par Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.