Article L124-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE IV : Marchandage.
Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage est interdite.
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42-1 (V) art. 42-1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L124-4 (VT) art. L124-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-1 (VT) art. L127-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L152-1 (V) art. L152-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab) art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-14 (VT) art. L610-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V) art. L1751-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.