Article L124-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL > CHAPITRE IV : Marchandage.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage est interdite.
Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42-1 (V) art. 42-1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L124-4 (VT) art. L124-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-1 (V) art. L127-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L152-1 (V) art. L152-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab) art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-14 (VT) art. L610-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V) art. L1751-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 42-1
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L127-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L152-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-14
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L124-4
- Cite Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1) art. 31
- Cite Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1751-1-1
- Cite Code des transports art. R3521-2
- Cite Code des transports art. R3521-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.