Article L312-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail dissimulé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale au titre de son activité professionnelle, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 311-1.
La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 12
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-3 (M) art. L143-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L311-1 (M) art. L311-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (VT) art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-10 (VT) art. L312-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (VT) art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab) art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (VT) art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-2 (Ab) art. R312-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-108 (V) art. D781-108
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-3
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.