Article L143-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS > CHAPITRE III : Paiement du salaire > Section 1 : Mode de paiement du salaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.
Lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (V) art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-5 (V) art. L143-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (V) art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-7 (V) art. L312-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (V) art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-2 (V) art. R143-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-4 (Ab) art. R312-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R143-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R312-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.