Article L312-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail clandestin.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :
1° Requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;
2° Procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale ;
3° En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3.
Il en est de même de la poursuite d'une des activités mentionnées au premier alinéa du présent article après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à une radiation.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (VT) art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-10 (VT) art. L312-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (VT) art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab) art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-9 (VT) art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R312-2 (Ab) art. R312-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-108 (V) art. D781-108
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-10
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-9
- Cite Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1) art. 31
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2015-1693 du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-108
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-108
- Cite Code des transports art. R3521-2
- Cite Code des transports art. R3521-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.