Article L312-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN > CHAPITRE II : Travail dissimulé.
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 312-2, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Cite Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 12 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 12
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42-1 (V) art. 42-1
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code des transports - art. R3521-2 (Ab) art. R3521-2
- Cite Code des transports - art. R3521-8 (V) art. R3521-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. D312-9 (Ab) art. D312-9
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-4 (M) art. L312-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-5 (VT) art. L312-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-8 (Ab) art. L312-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L313-1 (VT) art. L313-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-1 (VT) art. L341-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-11 (VT) art. L610-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V) art. L1751-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L312-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L610-11
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 12
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.