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Version historique

Article L341-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE Ier : Travail dissimulé.

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.