Article L341-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 3 janvier 2004 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE IV : PÉNALITÉS > CHAPITRE Ier : Travail clandestin.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 sera punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 300 euros à 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.
En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.
Le tribunal pourra prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double.
Toutefois, en cas de travail clandestin d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 8 () JORF 3 janvier 2004 art. 8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-2 (VT) art. L341-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (VT) art. L341-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.