Article L327-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être agréé, l'accord instituant un régime d'assurance contre le risque de privation totale d'emploi doit prévoir :
- l'indemnisation des salariés licenciés pour cause économique inscrits comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 326-7, recherchant activement un nouvel emploi ; l'accord doit préciser également les conditions d'âge et d'activité auxquelles ces salariés doivent répondre ;
- le calcul de l'allocation, soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions prévues ci-dessous, sans pouvoir excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ;
- l'attribution de l'allocation pour une durée limitée compte tenu de l'âge des intéressés et des conditions de leur activité professionnelle antérieure, sans que cette durée puisse être inférieure à une durée minimum fixée par voie réglementaire ;
- l'équilibre financier du régime par le versement de contribution des employeurs et des salariés.
L'allocation peut comporter un taux dégressif calculé en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de leur indemnisation.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 15 (V) JORF 22 juillet 2003 art. 15
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-7 (V) art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-7
- Modifié par Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1) art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.