Article L327-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations aux travailleurs privés d'emploi peuvent être agréés par arrêté du représentant de l'Etat lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan interprofessionnel entre les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés au sens de l'article L. 412-3, qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à Mayotte et qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles L. 327-2 et suivants ci-dessous.
L'agrément est accordé après avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1.
Il a pour effet de rendre l'accord obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 000-1 ainsi que pour leurs salariés.
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Il peut être retiré par le représentant de l'Etat si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les accords prévus ci-dessus et les arrêtés d'agrément sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L. 133-8.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T) art. R541-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L000-1 (M) art. L000-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (VT) art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L133-8 (M) art. L133-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-52 (VT) art. L326-52
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-2 (M) art. L327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-3 (V) art. L327-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-6 (V) art. L327-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-7 (V) art. L327-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L412-3 (M) art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L420-1 (M) art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-16 (Ab) art. R326-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-1 (Ab) art. R327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-47 (Ab) art. R327-47
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L000-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L000-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L000-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L133-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-7
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L000-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L412-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L326-52
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R326-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-47
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 5
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 8
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 3
- Cite Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte art. 15
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 9
- Cite Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV art. 13
- Cite Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.