Article L327-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 327-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le représentant de l'Etat à Mayotte peut cependant procéder à son agrément si l'avis motivé favorable de la commission consultative du travail a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à cette commission.
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat à Mayotte peut saisir à nouveau la commission consultative du travail sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission ; cette décision doit être motivée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002 art. 5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-11 (Ab) art. R327-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-20 (T) art. R327-20
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-20
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-11
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.