Article L327-6 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation d'assurance attribuée aux salariés privés d'emploi en application des dispositions de l'accord prévu à l'article L. 327-1 est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les contributions des employeurs prévues par l'accord visé à l'article L. 327-1 ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs ne sont pas passibles des cotisations de sécurité sociale et sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette indemnisation résulte de l'accord visé à l'article L. 327-1.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002 art. 5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-2 (Ab) art. R327-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-28 (Ab) art. R327-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R327-29 (Ab) art. R327-29
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-28
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-29
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R327-2
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.