Article L327-7 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 23 février 2002 au 2 juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 327-1 confient le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions à un organisme privé ou public de leur choix.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme mentionné à l'alinéa précédent.
Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme visé au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à cet organisme les renseignements nécessaires à l'établissement de l'assiette des cotisations et au calcul des prestations ainsi que pour la vérification du versement des contributions prévues par l'accord visé à l'article L. 327-1. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Créé par Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. L262-4 (VD) art. L262-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L321-6 (V) art. L321-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-29 (VD) art. L327-29
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-8 (V) art. L327-8
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-8
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-29
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L327-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L321-6
- Cite Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 4-1
- Créé par Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L262-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.