Article L420-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS > TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE DU TRAVAIL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte, qui en assure la présidence.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L132-27 (VT) art. L132-27
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-3 (VT) art. L213-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L231-16 (VT) art. L231-16
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-1 (V) art. L327-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.