Article L213-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Dispositions générales.
Est salarié de nuit tout salarié qui :
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-2 ;
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-2.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 7 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Code des transports - art. L1821-8-1 (VT) art. L1821-8-1
- Cite Code des transports - art. L3521-3 (VT) art. L3521-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-1 (VT) art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-2 art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-1 (VT) art. L213-5-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5-4 (VT) art. L213-5-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-1 (Ab) art. R213-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-5-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L420-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L420-1
- Modifié par Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.