Article L213-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout travail entre vingt-deux heures et cinq heures est considéré comme travail de nuit.
Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives, comprise entre 22 heures et 7 heures, pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis des représentants du personnel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-3 (VT) art. L213-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5 (M) art. L213-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-1 (M) art. R213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-2 (M) art. R213-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.