Article R213-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE Ier : Conditions de travail > CHAPITRE III : Travail de nuit
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail une demande justificative faisant en outre connaître le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de l'autorisation, ainsi que le nombre de femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-2 (M) art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-4 (M) art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-2 (M) art. R213-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-4
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.