Article L213-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les industries dans lesquelles le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration qui seraient susceptibles d'altération très rapide, les chefs d'entreprise, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable, peuvent déroger temporairement aux dispositions de la présente section, sur autorisation de l'inspecteur du travail, en ce qui concerne les femmes majeures.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code des transports - art. L1821-8-1 (VT) art. L1821-8-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-1 (M) art. R213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-2 (Ab) art. R213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-3 (Ab) art. R213-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-4 (Ab) art. R213-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.