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Version historique

Article R213-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE Ier : Conditions de travail > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du…

Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L. 213-4 pour les activités suivantes :

1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;

2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;

3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.