Article R213-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE Ier : Conditions de travail > CHAPITRE III : Travail de nuit
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chefs d'établissement qui, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, veulent, en application de l'article L. 213-5, déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail, une demande dans la forme prévue à l'article R. 213-1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-2 (M) art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-5 (M) art. L213-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-1 (M) art. R213-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-5
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R213-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.