Article L213-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Créé par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1 JORF 6 mars 1991
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-2 (M) art. R213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-5 (Ab) art. R213-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R213-5
- Cite Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.