Article L213-5 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Dispositions relatives aux femmes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure ne présentant pas un caractère périodique, le chef d'établissement peut, pour n'importe quelle industrie et dans la limite du nombre des journées perdues, déroger aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 en ce qui concerne les femmes majeures, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1
- Codifié par Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification)
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-2 (M) art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-2 (M) art. R213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-5 (Ab) art. R213-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-2
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.