Article R213-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE Ier : Conditions de travail > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Définition du salarié de nuit.
En l'absence de définition par une convention ou un accord collectif étendu du nombre minimal d'heures de travail de nuit et de la période de référence mentionnés au 2° de l'article L. 213-3, ce nombre minimal est de 270 heures de travail accomplies pendant une période de 12 mois consécutifs.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 7 () JORF 27 octobre 2006 art. 7
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-3 art. L213-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-2 (M) art. R213-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-3
- Modifié par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.