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Version historique

Article R213-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE Ier : Conditions de travail > CHAPITRE III : Travail de nuit

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail une demande justificative faisant en outre connaître le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de l'autorisation, ainsi que le nombre de femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.