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Version historique

Article L213-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL > TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 1 : Dispositions générales.

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-3 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.