Article R213-4 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : Réglementation du travail > TITRE Ier : Conditions de travail > CHAPITRE III : Travail de nuit > Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du…
Il peut être fait application des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 213-4 et au II de l'article R. 213-3 à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné est prévue par accord collectif.
Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 7 () JORF 27 octobre 2006 art. 7
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L213-4 art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R213-3 (Ab) art. R213-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L213-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R213-3
- Créé par Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.